Loi Madelin - Les déductions fiscales pour l'Assurance et la prévoyance

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La loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés de déduire fiscalement leurs cotisations d'assurance santé, prévoyance et retraite. Ce dispositif facilite ainsi l'accès à une couverture complémentaire santé, une retraite complémentaire, et des indemnités journalière aux TNS qui sont traditionnellement moins bien protegés que les salariés.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Pour bénéficier des avantages de la loi Madelin, il est nécessaire d'être sous le statut des Travailleurs Non Salariés :

  • Catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux pour les Artisans et Commerçants
  • Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux pour les Professions libérales

Sont aussi concernés par la loi Madelin les dirigeants non salariés des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires de SARL.

La loi madelin et votre mutuelle santé

La loi Madelin pour vos Indemnités journalières

La loi Madelin pour votre retraite