Le secteur optionnel pour une meilleure prise en charge de vos dépassements d'honoraires

La loi sur l'instauration du secteur optionnelle a été votée le 22 mars 2012. Elle vise à limiter les dépassements d'honoraires des spécialistes de secteur 2, et assurer une meilleure prise en charge des assurés.

Le secteur optionnel - En pratique

Le secteur optionnel a été conçu pour lutter contre les dépassements d'honoraires abusifs. Il rassemble des médecins, chirurgiens, spécialistes qui acceptent que leurs honoraires soient plafonnés à 150% du tarif de convention et qu'un minimum de 30% de leurs actes soient facturés au tarif de convention.

Le secteur optionnel concerne aujourd'hui trois spécialités : La chirurgie, l'anesthésie réanimation et la gynécologie obstétrique, et devrait s'étendre à d'autres spécialités prochainement.  Le secteur optionnel n'est pas imposé aux professionnels de santé.

Des mesures incitatives ont été mises en place pour augmenter le nombre d'adhérants au secteur optionnel. C'est plutôt une bonne nouvelle pour les assurés qui pouvaient se trouver avec un reste à charge très lourds suite à certains actes médicaux comme l'hospitalisation par exemple.

Qui va prendre en charge les dépassements d'honoraires ?

Ce décret prévoit que les mutuelles à 100% prennent en charge les dépassements d'honoraires encadrés du secteur optionnel. Ce qui revient à relever la prestation d'un 100 %TC à 150%TC pour les professionnels du secteur optionnel.

La part de remboursement des complémentaires santé continue de s'accroître devant le désengagement progressif des remboursements de l'assurance maladie. Ce transfert de charge se traduit inévitablement par une augmentation des cotisations d'assurance santé.  Ce nouveau décret soulève un vent de contestation chez la mutualité.