Mentions Légales

INFORMATIONS RELATIVES AU SITE

1. ÉDITEUR DU SITE :

Le site est édité par la société AMI ASSURANCES SARL.
Siège social situé 13 avenue Carnot – 06500 MENTON.
Tél : 04.93.35.81.52
ORIAS 07006172 (www.orias.fr)
RCS NICE 398 595 883
Capital Social 7650€

Directrice de la publication : Mme IMPICCICHE Anne Marie

Le site est hébergé par la société INFOMANIAK
Siège social situé 25 Eugene Marziano 1227 Les Acacias – Genève– SUISSE et immatriculée sous le numéro CHE-103.167.648.

INFORMATIONS RELATIVES A L’ENTREPRISE

AMI ASSURANCES est une société de Courtage en Assurance spécialisée dans le développement de services et dans le placement des risques auprès des sociétés d’assurances françaises et elle répond donc de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS92459 75436 PARIS CEDEX 09.

Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, AMI ASSURANCES déclare ne pas :

  • Détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.
  • Être détenue par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.
  • Être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

AMI ASSURANCES ne se prévaut pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerce son notre activité conformément à l’article L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances.

AMI ASSURANCES travail avec de nombreux acteur de l’assurance, par conséquent nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires.

Réclamation :

Toute réclamation doit être adressée au Service Réclamation d’ AMI ASSURANCES, par courrier à l’adresse du siège social ou par mail à reclamations@amiassurances.fr

AMI ASSURANCES s’engage à apporter une répondre au plus tard sous 10 jours ouvrés suivant la date de réception de la réclamation et à vous apporter une réponse définitive sous 60 jours maximum.

Médiation :

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous avez la possibilité de soumettre votre réclamation au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont
La Médiation de l’Assurance, Pôle Planète CSCA, TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09

Adresse Mail : le.médiateur@médiation-assurances.org

Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org.

Il est formellement interdit de distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, ré-adresser ou utiliser pour un usage public ou commercial les informations du site, comprenant les textes, les images fixes et animées sans l’accord écrit de AMI ASSURANCES.

L’ensemble du contenu du site (logos, marques, textes, articles, etc.) et la charte graphique sont protégés par les lois françaises en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ainsi que le droit à l’image et le droit des marques. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soit et sans autorisation expresse préalable de son éditeur, est interdite (contrefaçon sanctionnée par les art. L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Si vous souhaitez reproduire tout ou partie du contenu, adressez votre demande au directeur de la publication du site en précisant la raison, la nature, la durée et la présentation envisagée de cette copie avec le plus de détails possibles.

Enfin, les utilisateurs du site ainsi que les partenaires d’ AMI ASSURANCES ne peuvent pas créer de lien vers le site sans l’autorisation expresse et préalable de son directeur de la publication.

AMI ASSURANCES s’efforce de ne présenter sur son site que des informations précises et mises à jour ; toutefois, aucune garantie n’est souscrite à cet égard par AMI ASSURANCES, qui ne saurait être tenue responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu du site.

L’ensemble du contenu du site est susceptible d’être modifié sans préavis et sans engagement de la part du directeur de la publication qui peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de celui-ci.

Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :

Si vous êtes un consommateur (personne physique souscrivant un contrat en dehors de vos activités professionnelles) et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr . L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Paiement des Primes, Honoraires et Frais :

Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis selon les modalités du contrat. Nous n’effectuons aucune avance pour votre compte. En cas de paiement sans provision, le paiement est censé n’être jamais intervenu.
Nous attirons votre attention sur le fait que le non-paiement partiel ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat.

Dans le cadre de notre activité, en assurance non vie, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des Compagnies, et/ou des frais de dossier et/ou des honoraires de la part du client, ou une combinaison des types de rémunération énumérés.
Si frais de dossier et/ou honoraires il y a, nous devons alors vous fournir une facture ou leur méthode de calcul.

À la demande impérative du Ministre de l’Économie et des Finances, nous nous engageons à accompagner les Particuliers dans la maîtrise de leur budget, plus spécifiquement concernant les frais liés aux prélèvements automatiques et en favorisant votre choix quant à la date des prélèvements et selon les possibilités offertes par les compagnies.

Renonciation – Rétractation :

Hormis pour les contrats d’assurance de voyage ou de bagage, ou d’une durée inférieure à 30 jours (art. L112-2-1-II du code des assurances) et pour les contrats d’assurance de responsabilité des véhicules terrestres à moteur (art. L211-1 du code des assurances) ; conformément aux articles L. 112-2-1 et L.112-9-1 du code des assurances. Vous avez souscrit avec Nous à distance ou suite à un démarchage, un contrat qui n’entre pas dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles, Vous disposez de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat pour renoncer à celui-ci sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Vous devez formuler votre demande de renonciation par LRAR. Cette disposition ne concerne pas les contrats d’assurance sur la VIE qui eux bénéficient d’un délai de renonciation porté à 30 jours.

Cf. Article L112-9 alinéa 1 du code des assurances : Pour le démarchage en assurance non-vie : « Toute personne physique (particulier) qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par LR-AR pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. ».

Cf. Article L 112-2-1 et suivants du code des assurances : Pour la vente à distance en assurance non vie : « II.-1° Toute personne physique (particulier) ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités »

Cf. Article L. 132-5-1 du Code des assurances, Assurance VIE :« vous pouvez renoncer au contrat que vous avez conclu dans les 30 jours à compter du jour où vous êtes informé de la conclusion du contrat ».